- La réforme de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique vise à remplacer progressivement les factures papier et les formats numériques non structurés par des factures électroniques conformes et normalisées.
Cette nouvelle obligation légale transforme en profondeur la gestion des factures : leur émission, leur transmission, leur réception, leur traitement, leur paiement ainsi que leur archivage. Elle renforce également le contrôle de l’administration fiscale et la traçabilité des flux de facturation.
- Entreprises concernées
Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA, pour l’ensemble de leurs factures d’achats et de ventes.
- Les deux volets de la réforme
La réforme repose sur deux dispositifs distincts :
- L’e-invoicing :
- Il concerne les factures BtoB domestiques, c’est-à-dire les factures échangées entre professionnels établis en France.
- L’e-reporting :
- Il concerne :
- les factures BtoC (professionnels vers particuliers),
- les transactions BtoB avec l’étranger,
- certaines opérations spécifiques comme les acquisitions intracommunautaires de biens.
Ces flux devront être transmis à l’administration fiscale sous forme de données.
- Calendrier de mise en œuvre
- Septembre 2026 :
- Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
- Obligation d’émission pour les grandes entreprises
- Septembre 2027 :
- Obligation d’émission pour les PME et TPE