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Je n'ai pas accès au formulaire de demande de remboursement de TVA sur immobilisations.

En fonction des dates de clôture de l'exercice, il n'est pas possible de réaliser la demande de remboursement sur l'acompte, il faut la faire directement depuis la CA12.

 

Exemple : Si un exercice clôture au 30 Juin, la demande de remboursement n'est pas réalisable sur l'acompte de Juillet.