Réforme retraite prévoyance

La réforme du régime social et fiscal des contributions patronales de retraites et prévoyance a été mise en place par la loi 2003-775 du 21/08/2003.

L’objectif de cette réforme est double :

• Faire cotiser le salarié et l’employeur sur des parts de retraites supplémentaires et de prévoyances, au-delà d’une limite si le régime est obligatoire, ou en totalité si le régime est facultatif (car assimilé à un complément de salaire).
• Réintégrer dans le net imposable du salarié les parts de retraite supplémentaire et de prévoyance, soit au-delà d’une limite si le régime est obligatoire, soit en totalité si le régime est facultatif.