À compter du 1er janvier 2019, les modalités de calcul ont évolué.
Qui est concerné ?
Les établissements employant des salariés bénéficiant de l'exonération Travailleur Occasionnel et Demandeurs d'Emploi (TO/DE).
Que dit la loi ?
L’article 8 de la Loi de financement de la Sécurité sociale et le Décret 2018-1357 du 28/12/2018 donnent les modalités de calcul de la nouvelle réduction Travailleur Occasionnel et Demandeurs d'Emploi (TO/DE).
À compter du 1er janvier 2019, les modalités de calcul évoluent. Les exploitants agricoles employant des travailleurs occasionnels sont exonérés des cotisations patronales suivantes (C. rural. art. L 741-16 modifié) :< les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse TA/TS, décès),
- - la cotisation d'allocations familiales,
- - les contributions FNAL et solidarité-autonomie,
- - sous certaines conditions, la cotisation d'accident du travail,
- - les contributions patronales d'assurance chômage,
- - les cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire (y compris CEG).
Cette exonération est déterminée selon un barème dégressif linéaire.
| Jusqu'au 31/12/2018 | À compter du 1er janvier 2019 | |
|---|---|---|
| Exonération totale | Rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,25 SMIC | Rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,20 SMIC |
| Exonération dégressive | Rémunération mensuelle supérieure à 1,25 SMIC et inférieure à 1.50 SMIC | Rémunération mensuelle supérieure à 1,20 SMIC et inférieure à 1,60 SMIC |
| Exonération nulle | Rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,50 SMIC | Rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,60 SMIC |
Dans le calcul des seuils de déclenchement de l’exonération patronale TO/DE :
- les heures supplémentaires et complémentaires exonérées ne doivent pas être prises en compte dans les heures et dans la rémunération retenue pour tester les seuils d’exonération.
- les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas reconverties en heures dans le calcul et les seuils de l’exonération TO/DE.
En cas d'exonération dégressive, le montant de l’exonération est déterminé de la façon suivante :
1,20 x Cotisations employeurs / 0,40 x (1,6 montant mensuel du SMIC / Rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires - 1)
Les cotisations employeurs comprennent le montant des parts patronales des cotisations suivantes :
Exonération TO/DE :
- MALADIE TS.
- SOLIDARITE AUTONOMIE.
- VIEILLESSE TA/TS.
- ACCIDENT DE TRAVAIL TS (limité à 0,59 % pour 2022).
- ALLOCATIONS FAMILIALES TS.
- FNAL TA/TS.
- CHOMAGE AC TS.
Prise en charge MSA :
- RETRAITE T1.
- CONTRIBUTION EQUILIBRE GENERALE T1 (CEG T1).
Les règles de cumul entre l'exonération TO/DE et une autre exonération de cotisations patronales sont inchangées.
Les modalités de calcul ont été appliquées automatiquement sur les bulletins réalisés à partir de janvier 2019 pour les salariés ayant un contrat occasionnel (contrat avec une exonération OCCAS.ISA ou OCCAS_OMI.ISA).
| Liste des contrats concernés par l'exonération TO/DE | |
|---|---|
| Code du contrat | Libellé du contrat |
| OCCAS.ISA | OCCASIONNEL |
| OCCAS_OMI.ISA | OCCASIONNEL NON DOMICILIE EN FRANCE |
| OCCAS_CDI.ISA | OCCASIONNEL CDI |
| OCCAS_OMI2.ISA | OCCASIONNEL CDI NON DOMICILIE EN FRANCE |
| ODE.ISA | OCCASIONNEL DEMANDEUR D'EMPLOI |
| ODE_CDI.ISA | OCCASIONNEL DEMANDEUR D'EMPLOI CDI |
| ODE_CDI2.ISA | OCCASIONNEL DEMANDEUR D'EMPLOI CADRE CDI |
| VENDANGES.ISA | CONTRAT VENDANGES A PARTIR DU 01/01/2015 |
| VEND_OMI.ISA | CONTRAT VENDANGES NON DOMICILIE EN FRANCE A PARTIR DU 01/01/2015 |
Exemples de calcul
1- L’exonération est totale.
Valeur du SMIC en 2019 : 10,03 €
Limite d'exonération totale : 110 h * 10,03 € * 1,20 = 1323,96 €.
La rémunération du salarié sans heures supplémentaires est de 1558,48 - 313,50 = 1244,98 €. Elle est située en dessous du seuil d'exonération totale. L'exonération appliquée sera donc totale.
Montant d'exonération TODE = 109,09 + 4,68 + 133,25 + 29,61 + 12,16 (cotisation Accident de travail limitée à 0,78%) + 53,77 + 1,56 + 63,12 = 407,24 €
Montant de la prise en charge par la MSA = 61,40 + 20,10 = 81,50 €
2- L’exonération est dégressive.
Valeur du SMIC en 2019 : 10,03 €
Limite d'exonération totale : 105 h x 10,03 € x 1,20 = 1263,78 €.
Limite d'exonération dégressive : 105 h x 10,03 € x 1.60 = 1685,04 €.
La rémunération du salarié sans heures supplémentaires est de 1697,38 – 206,25 = 1491,13 €. Elle est située entre les deux seuils d'exonération. L'exonération appliquée sera donc dégressive.
1,20 x Cotisations employeurs / 0,40 x (1,6 montant mensuel du SMIC / Rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires - 1)
Exonération TODE
Montant des cotisations employeurs = 118,82 + 5,09 + 145,13 + 32,25 + 13,24 (cotisation AT limitée à 0.78%) + 58,56 + 1,70 + 68,74 = 443,53 €
Montant de l'exonération TODE =(1.20 × 443.53 / 0.40) x {(1,6 × 105 x 10, 03 / 1491,13) -1} = 173,3 €
Prise en charge par la MSA
Montant des cotisations employeurs 66,88 + 21,90 = 88,78 €
Montant de la prise en charge par la MSA = (1,20 × 88,78 / 0,40) x {(1,6 ×105 x 10,03 / 1491,13)-1} = 34,64 €
3 - L’exonération est nulle.
Valeur du SMIC en 2019 : 10,03 €
Limite d'exonération totale : 130 h x 10,03€ x 1,20 = 1564,68 €.
Limite d'exonération dégressive : 130 h x 10,03€ x 1,60 = 2086,24 €.
La rémunération du salarié sans heures supplémentaires est de 2494,50 – 175 = 2391,5 €. Elle est située en dessous des limites d'exonération. Il n'y a aucune exonération appliquée.
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