Le contrat Jeune Entreprise Innovante en recherche et développement (JEI) mis en place au 01/01/2004, donne droit à une exonération des charges patronales de sécurité sociale pendant 7 ans.
Jusqu’en 2010, les entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante bénéficiaient d’une exonération des cotisations patronales non limitée.
De 2011 à 2013, elles bénéficiaient d'une exonération à hauteur de 4,5 SMIC pendant les 3 premières années suivant celle de la création de l'établissement.
L'exonération était ensuite dégressive au-delà des 3 ans :
La Loi de Finances pour 2014 a supprimé la dégressivité de l’exonération JEI qui est dorénavant totale pendant 7 ans à partir du 1er janvier 2014.
Qui est concerné ?
La circulaire ACOSS 2014-0000018 du 09/05/2014 répond à la question « que ce passe-t-il pour les établissements déjà en dégressivité ? », et confirme que toutes les entreprises sont concernées.
Que fait le logiciel ?
- Création de 5 exonérations et contrats CDI non cadre pour traiter l’exonération totale, et les 4 années de dégressivité (avant 2014).
JEI.ISA : jeune entreprise innovante – A utiliser au 01/01/2014 ou entre la 1ère et la 3 ème année.
JEI_04.ISA : jeune entreprise innovante – 4 ème année (Avant 2014)
JEI_05.ISA : jeune entreprise innovante – 5 ème année (Avant 2014)
JEI_06.ISA : jeune entreprise innovante – 6 ème année (Avant 2014)
JEI_07.ISA : jeune entreprise innovante – 7 ème année (Avant 2014)
- Création de 4 données collectives redéfinissables dossier pour indiquer les % de dégressivité.
JEI_04.ISA : taux exonération dégressive JEI 4ème année
JEI_05.ISA : taux exonération dégressive JEI 5ème année
JEI_06.ISA : taux exonération dégressive JEI 6ème année
JEI_07.ISA : taux exonération dégressive JEI 7ème année
- Création d’une donnée calculée pour connaitre la limite d’exonération (4.5 SMIC)
LIM_JEI.ISA : limite exonération JEI
- Modification des lignes de cotisation de maladie, vieillesse TA/TS, AF, Accident Travail pour ajouter les exonérations dégressives et modifier le calcul de l’exonération à 100%.
- Mise à jour des profils de sécurité sociale pour intégrer les nouveaux codes DUCS.
Que doit faire l’utilisateur ?
Pour les établissements de plus de 3 ans, pour lesquels la dégressivité n’a plus lieu de s’appliquer, il faut utiliser le contrat avec l’exonération JEI.ISA et régulariser les bulletins depuis janvier 2014.
Pour modifier le contrat de travail, aller dans le menu Accueil / Informations / Salariés,
Sélectionner le salarié dans la liste,
Aller dans l’onglet Situation,
Cliquer sur la flèche bleue à droite du contrat,
Dans la liste des contrats, sélectionner le contrat JEI.ISA pour les non cadre en CDI.
Remarques :
1- Le logiciel fournit par défaut les contrats JEI pour les salarié CDI non cadre, si vous avez des salariés CDD et/ou cadre, il faut créer les contrats correspondants en Paramètres / Bulletins de salaires / Contrats.
2- Pour appliquer les nouvelles règles d’exonération pour un salarié sans horaire : Aller en Accueil / Informations / Salariés / Valeurs. Renseigner la donnée FILLON05B.ISA à « Oui », Dans ce cas, le calcul de la limite d’exonération reprend 151,67 heures.