Que dit la loi et qui est concerné ?
La loi de Finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 parue au Journal Officiel le 30 décembre 2013 a modifié la réduction pour les Zones Revitalisation Rurale pour les Organismes d’Intérêt Général (ZRR OIG) des contrats conclus avant le 1er novembre 2007.
Avant modification : Les OIG bénéficiaient d’une exonération de cotisation dans la limite de 1,5 du smic. Aucune dégressivité n’était appliquée sur le calcul de l’exonération.
Depuis la parution de la loi de finances : A partir du 1er janvier 2014, les contrats ZRR conclus avant le 1er novembre 2007 avec un OIG, bénéficient de la même exonération dégressive que les contrats conclus après cette date.
Que fait le logiciel ?
- Création d’une nouvelle exonération ZRR_ASSO2.ISA.
- Création d’un nouveau contrat ZRR_CDI3.ISA.
- Modification des commentaires sur l’exonération ZRR_ASSO.ISA et le contrat ZRR_CDI2.ISA pour indiquer de ne plus les utiliser à compter du 1er janvier 2014.
- Modification de la ligne ZRR_REDUC1.ISA pour prendre en compte l’exonération ZRR_ASSO2.ISA en date du 01/12/2013 pour les dossiers en décalage de paye et du 01/01/2014 pour les dossiers en paye normale.
- Prise en compte des modifications dans le calcul le paramétrage de la loi Fillon pour neutraliser le calcul de la réduction de charges de la loi Fillon en cas d’utilisation de l’exonération ZRR_ASSO2.ISA.
- Mise à jour des profils de sécurité sociale, pour prendre en compte le code CTP du ZRR pour l’exonération ZRR_ASSO2.ISA au 01/01/2014.
Que doit faire l’utilisateur ?
A partir des payes de janvier 2014 pour les payes normales et décembre 2013 pour les dossiers en décalage de paye, il est nécessaire de changer de contrat dans la fiche du salarié :
Aller en Salaires / Salariés / Modification
Se placer sur le salarié, cliquer sur l’onglet Situation,
Remplacer le contrat ZRR_CDI2.ISA par ZRR_CDI3.ISA en cliquant sur ,
Enregistrer avec la disquette.
Remarque : Si les bulletins de salaire ont été calculés avant cette mise à jour, ils doivent être calculés et validés de nouveau.
Présentation sur le bulletin de salaire
Situation avant 2014
L’exonération était effectuée directement sur les lignes de cotisations
Situation en 2014
La réduction est obtenue en multipliant la rémunération soumise à cotisation par un coefficient qui est calculé de la manière suivante :
Situation en 2015
Les coefficients d’exonération pour les contrats ZRR ont été mis à jour pour s’aligner sur le calcul de la réduction Fillon en passant à 0,2655 pour 2015 au lieu de 0,2810.
