Cette fiche présente la mise en place du crédit d'aide de 15 % pour l'aide au paiement de cotisations.
Que dit la loi ?
L'article 9 du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2021 ; enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 2 juin 2021 sous le numéro 4215 ; proposait une adaptation à la reprise des activités.
La Loi de Finance Rectificative (LFR) pour 2021 (2021-953) en date du 19 juillet qui a été publiée au JORF le 20 juillet 2021 précise cette adaptation par l'article 25.
Cet article propose une aide au paiement des cotisations et contributions égales à 15% du montants des rémunérations soumises à cotisations dues.
Quelques informations :
- les périodes d'emploi concernées sont définies par décret et soumises à conditions
- cette aide est pour les entreprises du secteurs 1 et 1 bis ayant un effectif inférieur à 250 salariés
- pour les mandataires sociaux le montant sera de 250 euros
- elle n'est pas cumulable avec celle de 20% créée par l'article 9 de la Loi de Financement de Sécurité Sociale 2021 (LFSS)*.
- elle n'est pas cumulable avec l'exonération COVID…
*Seules les entreprises subissant l'interdiction d'ouverture sont concernées par l'aide de 20%.
Que fait le programme pour la mise en place du crédit d'aide de 15 % de la LFR 2021 ?
1 - Créations
- Donnée collective redéfinissable dossier : COVID_EXO3.ISA – CREDIT D’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS LFR 2021 (15%) au 01/01/2021.
- Ligne : COVID_EXO3.ISA – CREDIT D’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS LFR 2021 (15%) au 01/01/2021.
- Code CTP 256
- État d'aide à la déclaration du crédit d'aide : COVID_21V2.ISA - Etat d'aide à la déclaration du crédit d'aide LFR 2021
2 - Modifications
- Modification des profils pour insérer la nouvelle ligne :
SECU_MSA.ISA – SECURITE SOCIALE MSA
SECU_MSA02.ISA – SECURITE SOCIALE MSA – hors accident du travail
SECU_MSA08.ISA – SECURITE SOCIALE MSA – hors formation et accident du travail
SECU_MSA09.ISA – SECURITE SOCIALE MSA – hors formation
SECU_SOC.ISA – SECURITE SOCIALE
SECU_SOC01.ISA – SECURITE SOCIALE
SECU_SOC02.ISA – SECURITE SOCIALE
SECU_SOC10.ISA – SECURITE SOCIALE – Alsace/Moselle
SECU_SOC11.ISA – SECURITE SOCIALE– Alsace/Moselle
SECU_SOC12.ISA – SECURITE SOCIALE– Alsace/Moselle
- Modifications de la donnée COVID_001B.ISA - EXONERATION TEMPORAIRE COVID LFSS 2021 – REMUNERATION
- Modification de la formule pour l’utilitaire de recalcul
- Ajout de la ligne dans la liste de ligne URSSAF en DSN : DSN_LISTE_ASS_COVID
Quelles sont les manipulations nécessaires pour appliquer le crédit d'aide de 15 % de la LFR 2021 ?
ÉTAPE 1 : déterminer les périodes concernées auprès de l'URSSAF ou la MSA
ÉTAPE 2 : saisir "Oui" sur la donnée au dossier COVID_EXO3.ISA à partir de janvier 2021
Donnée présente en Salaires / Dossier / Valeurs / Données dossier thème 19 ACTIVITE PARTIELLE
ÉTAPE 3 : relancer l'utilitaire de recalcul Activité partielle (COVID19)
Disponible en Déclarations / Utilitaires / Utilitaires / Utilitaire de recalcul Activité partielle (COVID 19)
ÉTAPE 4 : éditer l'état COVID_21V2.ISA pour les mois concernés
Disponible en Déclarations / Récap. / Récap.
ÉTAPE 5 : ajouter un ou plusieurs bordereau(x) dans la DSN :
- Pour l'URSSAF : CTP 256, qualifiant assiette 920, taux 15%
- Pour la MSA : code établissement 023
1 - Déterminer les périodes concernées auprès de l'URSSAF ou la MSA
Le décret 2021-1094 du 19 août 2021 (JORF 20/08/2021) relatif à l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l’article 25 de la loi n° 2021- 953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 confirme les informations de la fiche DSN 2349.
- Les périodes d’emploi concernées par le nouveau crédit d’aide sont du 1er mai au 31 juillet 2021 si l’employeur a bénéficié de l’exonération COVID entre le 1er février 2021 et le 30 avril 2021.
- Le montant pour les mandataires est de 250 euros.
- Le crédit d’aide LFR 2021 n’est pas cumulable avec l’exonération COVID
Comme pour les précédentes mesures mises en place depuis le début de la crise sanitaire, le support ne sera pas en mesure d'indiquer si l'entreprise est concernée par cette évolution d'aide au paiement de 15 %.
Il convient de se rapprocher de son organisme (URSSAF ou MSA) pour plus de renseignement.
L’article 25 met en place une nouvelle mesure d’aide au paiement des cotisations au taux de 15% pour accompagner la reprise d’activité des secteurs les plus impactés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire liée au Covid 19.
Selon un projet de décret, peuvent en bénéficier les employeurs des secteurs 1 et 1 bis de moins de 250 salariés qui étaient éligibles aux mesures d’aides prévues par la LFSS (exonération de cotisations patronales / aide au paiement de 20%) sur la période d’emploi de février, mars ou avril 2021.
2 - Renseigner la donnée COVID_EXO3.ISA au Dossier ou au Collectif
Si une seule ou plusieurs entreprises sont concernées :
ÉTAPE 1 : aller en Salaires / Dossier
ÉTAPE 2 : sur l'onglet Valeurs, se positionner sur "Janvier 2021"
ÉTAPE 3 : aller dans le thème 19 ACTIVITE PARTIELLE
ÉTAPE 4 : mettre "Oui" sur la donnée COVID_EXO3.ISA dans la colonne "Saisie"
ÉTAPE 5 : enregistrer avec la disquette
Si toutes les entreprises de la base sont concernées :
ÉTAPE 1 : aller en Salaires / Informations / Collectif
ÉTAPE 2 : se positionner sur "Janvier 2021"
ÉTAPE 3 : sur l'onglet Données collectives, aller dans le thème 19 ACTIVITE PARTIELLE
ÉTAPE 4 : mettre "Oui" sur la donnée COVID_EXO3.ISA
ÉTAPE 5 : enregistrer avec la disquette
3 - Lancer l'utilitaire de recalcul Activité partielle
ÉTAPE 1 : aller en Déclarations / Utilitaires / Utilitaires / Utilitaire de recalcul Activité partielle (COVID 19)
ÉTAPE 2 : se positionner sur "2021"
ÉTAPE 3 : sélectionner le ou les dossiers concernés
ÉTAPE 4 : cliquer sur "Ok"
Une fois le traitement terminé un message d'information apparaît :
Cliquer sur "Ok" et fermer la fenêtre avec la croix rouge en haut à droite.
4 - Editer l'état COVID_21V2.ISA mois par mois
La période d'édition doit correspondre à la période définit en étape 1.
Pour rappel le crédit d'aide de 15% est calculé sur la masse salariale totale des périodes concernées. Il devra être déclaré mois par mois en DSN.
ÉTAPE 1 : aller en Déclarations / Récap. / Récap.
ÉTAPE 2 : rechercher l'état COVID_21V2.ISA
ÉTAPE 3 : sélectionner la période concernée
Exemple : pour une période exigible du 01/05/2021 au 31/07/2021, il sera nécessaire d'établir 3 éditions :
- 1 ère édition du 01/05/2021 au 31/05/2021
- 2 ème édition du 01/06/2021 au 30/06/2021
- 3 ème édition du 01/07/2021 au 31/07/2021
Dans l'exemple le salarié "VANNIER ERIC" est mandataire. Le montant du crédit d'aide correspond donc au montant forfaitaire de 250€ et non à 15% de sa rémunération.
Le "TOTAL DU DOCUMENT" va permettre de compléter la DSN période par période.
5 - Ajouter le(s) bordereau(x) en DSN
Dossier à l'URSSAF exemple pour la période de mai
Une fois les bulletins de la période terminés et la DSN calculée :
ÉTAPE 1 : cliquer sur "Voir / Modifier"
ÉTAPE 2 : se positionner sur le bordereau URSSAF
ÉTAPE 3 : sur la partie droite, faire un clic droit "Ajouter un bordereau"
ÉTAPE 4 : saisir la période du 01/05/2021 au 31/05/2021 (Si un bordereau pour la période saisie est déjà présent se positionner dessus sans ajouter de nouveau bordereau)
ÉTAPE 5 : dans l'onglet Cotisations, faire un clic droit "Ajouter une ligne de cotisations"
ÉTAPE 6 : sélectionner le code CTP 256
ÉTAPE 7 : renseigner l'assiette suivant le tableau :
Le montant de l'assiette doit être arrondi à l'entier le plus proche.
| Dossier | Assiette à saisir en DSN |
| Sans mandataire |
Saisir en assiette le total du document de la colonne "Rémunération" Exemple :
- Saisir en assiette "6125"
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| Avec mandataire |
Recalculer l'assiette à déclarée à partir du total du document de la colonne "Crédit d'aide" Exemple :
1668.72 / 15% = 7791.46 € - Saisir en assiette "7791"
|
Pour l'exemple, le montant d'aide au paiement déclaré sera de 1169 €
Répéter l'opération pour les périodes de juin et de juillet.
Dossier à la MSA exemple pour la période de mai
Une fois les bulletins de la période terminés et la DSN calculée :
ÉTAPE 1 : cliquer sur "Voir / Modifier"
ÉTAPE 2 : se positionner sur le bordereau MSA
ÉTAPE 3 : sur la partie droite, faire un clic droit "Ajouter un bordereau"
ÉTAPE 4 : saisir la période du 01/05/2021 au 31/05/2021
(Si un bordereau de la période saisie est déjà présent se positionner dessus sans ajouter de nouveau bordereau)
ÉTAPE 5 : dans l'onglet Cotisations établissement, faire un clic droit "Ajouter une ligne de cotisations"
ÉTAPE 6 : sélectionner le code 023
ÉTAPE 7 : mettre dans le montant total du document du crédit d'aide édité pour la période de mai
ÉTAPE 8 : enregistrer avec la disquette
Répéter l'opération pour les périodes de juin et de juillet.
Comment modifier le paiement pour le crédit d'aide de 15 % au paiement de cotisations ?
Si l’employeur est à jour de ses cotisations :
- Le montant d’aide peut être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante
- Si après cette imputation par l’employeur, il subsiste un montant d’aide au versement, il sera à utiliser lors de l’échéance déclarative suivante.
Si l’employeur a reporté le paiement des cotisations :
- Le montant d’aide déclaré ne peut alors pas être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante.
- L’Urssaf procédera alors à l’imputation de l’aide au versement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées car ayant fait l’objet d’un report
- Après cette imputation, l’Urssaf notifiera à l’employeur l’imputation qui a été faite de l’aide au versement.
Dans l’hypothèse où le montant d’aide au versement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf notifiera à l’employeur le montant résiduel d’aide ; l’employeur devra minorer d’autant le paiement de l’échéance déclarative suivante (Fiche DSN 2349).
Comment procéder ?
En "Voir / Modifier" de la DSN :
ÉTAPE 1 : aller sur le bordereau URSSAF ou MSA
ÉTAPE 2 : se positionner sur le bordereau de la période courante
ÉTAPE 3 : aller sur l'onglet Paiement
ÉTAPE 4 : saisir le montant du crédit d'aide à déduire dans la zone "Régularisation"
Si un montant de régularisation est déjà présent, il sera nécessaire de l'additionner à celui du crédit d'aide.
Rappel : le montant total de régularisation ne peut pas être supérieur au montant de cotisation de la période