Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires pour gérer la retenue à la source.
3. Que doit faire l'utilisateur ?
- Affecter un contrat à un salarié OMI (Office des Migrations Internationales)
- Calcul de la retenue à la journée
- Calcul de la retenue au mois
- Contrôle des éléments
Sauf dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales internationales, une retenue à la source est applicable sur les salaires et revenus assimilés de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
L'employeur a l'obligation d'effectuer cette retenue sur le montant net imposable, après déduction de 10% pour frais professionnels sans tenir compte des frais réels.
Les montants ayant supporté une retenue à la source de 0% ou 12% (ou 8% si les salaires sont versés dans les DOM) ne supportent pas d'imposition supplémentaire, ces tranches étant libératoires de l'impôt sur le revenu, s'ils proviennent d'un seul employeur ou une seule caisse de retraite.
Qui est concerné ?
La retenue à la source concerne toutes les entreprises du régime général ou agricole employant des salariés non domiciliés fiscalement en France.
Les règles de calcul
La retenue à la source est calculée par tranches de revenus au taux de 0%, 12% et 20% (et de 8% et 14,4% pour les salaires versés à des non-résidents pour une activité exercée dans les DOM).
Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12% sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20%.
La retenue à la source est uniquement opérée et versée lorsque son montant excède 8€ par mois.
Ci-dessous le barème de la retenue à la source 2013 :
| Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements |
|||||
| Taux applicable | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour |
| 0 % | < 14 245 € | < 3 561 € | < 1 187 € | < 274 € | < 46 € |
| 12 % |
de 14 245 € |
de 3 561 € à 10 332 € |
de 1 187 € à 3 444 € |
de 274 € à 795 € |
de 46 € à 132 € |
| 20 % | > 41 327 € | > 10 332 € | > 3 144 € | > 795 € | > 132 € |
Création de 7 contrats :
-OMI_CDD.ISA « CONTRAT CDD NON DOMICILIE EN FRANCE »
-OMI_CDI.ISA « CONTRAT CDI NON DOMICILIE EN FRANCE »
-OCCAS_OMI.ISA « OCCASIONNEL NON DOMICILIE EN FRANCE »
-OCCAS_OMI2.ISA « OCCASIONNEL CDD NON DOMICILIE EN FRANCE »
-OCCAS_SUP2.ISA « OCCASIONNEL CDD NON DOMICILIE EN FRANCE AU DELA DE 119 JOURS »
-OCCAS_SUP4.ISA « OCCASIONNEL CDI NON DOMICILIE EN FRANCE AU DELA DE 119 JOURS »
-VD_OCC_OMI.ISA « C.VEND + OCCASIONNEL + non domicilié en France »
Création de données collectives en thème 10-DIVERS POUR COTISATION :
-RET_SOURC1.ISA « ASSIETTE MINIMUM RETENUE SOURCE – Seuil 1 » / Donnée indiquant le montant de l’assiette minimum mensuelle du seuil 1
-RET_SOURC2.ISA « FORFAIT JOURNALIER RETENUE SOURCE – Seuil 1 » / Donnée indiquant le montant du forfait journalier du seuil 1
-RET_SOURC3.ISA « RETENUE SOURCE MINIMAL » / Donnée indiquant le montant minimal à payer
-RET_SOURC4.ISA « ASSIETTE MINIMUM RETENUE SOURCE - Seuil 2 » / Donnée indiquant le montant de l’assiette minimum mensuelle du seuil 2
-RET_SOURC5.ISA « FORFAIT JOURNALIER RETENUE SOURCE -Seuil 2 » / Donnée indiquant le montant du forfait journalier du seuil 1
Création de données collectives en onglet Taux de cotisations en thème 24-AUTRES COTISATIONS
-RET_SOURCE.ISA « RETENUE A LA SOURCE Seuil 1 » / Donnée indiquant le taux salarial pour la retenue à la source Seuil 1
-RET_SOURCS.ISA « RETENUE A LA SOURCE Seuil 2 » / Donnée indiquant le taux salarial pour la retenue à la source Seuil 2
Création de données calculées
-OMI001.ISA « OMI IMPOSABLE ABATTU » / Donnée indiquant le net imposable après abattement
-OMI002.ISA « OMI CHOIX ASSIETTE Seuil 1 » / Donnée calculant l’assiette minimale du Seuil 1
-OMI003.ISA « OMI ASSIETTE Seuil 1 » / Donnée calculant l’assiette de la retenue à la source Seuil 1
-OMI004.ISA « OMI CONDITIONNT TAUX Seuil 1 » / Donnée calculant le taux de la retenue à la source
-OMI005.ISA « OMI CHOIX ASSIETTE Seuil 2 » / Donnée calculant l’assiette minimale du Seuil 1
-OMI006.ISA « OMI ASSIETTE Seuil 2 » / Donnée calculant l’assiette de la retenue à la source Seuil 2
Création d’une donnée saisissable en calcul de bulletin sur le thème 10 – DIVERS POUR COTISATION
-J_RETSOURC.ISA « J RETENUE A LA SOURCE » / Donnée permettant le calcul de l’assiette minimale retenue à la source Seuil 1 et 2 à partir du forfait journalier lorsque le salarié OMI n’a pas travaillé un mois complet.
Création de lignes de cotisations placées au net à payer
-RET_SOURCE.ISA « RETENUE A LA SOURCE – Seuil 1 » / Ligne qui calcule la retenue à la source Seuil 1
-RET_SOURCS.ISA « RETENUE A LA SOURCE – Seuil 2 » / Ligne qui calcule la retenue à la source Seuil 2
Création d’un état RET_SOURCE.ISA « Retenue à la Source » en Déclarations / Récapitulatifs.
Sur cet état, seuls les salariés concernés sur la période d’impression sélectionnée sont édités. Il reprend l’ensemble des éléments nécessaires au calcul.
Pour le calcul de l’assiette retenue à la source, il faut prendre en compte :
- Le net imposable déduit de l’abattement de 10% - Les montants des seuils 1 et 2 (pour l’année 2014)
| Mensuel | Journalier | |
| Seuil 1 | 1 187 € | Nombre de jours x 46 |
| Seuil 2 | 3 444 € | Nombre de jours x 132 |
Le calcul de l'assiette est déterminé de la manière suivante :
| Calcul de l'assiette Seuil 1 | |
| Si seuil 1 > (net imposable x 90%) | Pas de retenue à la source |
| Si seuil 2 > (net imposable x 90%) > seuil 1 | (Net imposable x 90%) - Seuil 1 |
| Si (net imposable x 90%) > seuil 2 | Seuil 2 - Seuil 1 |
| Calcul de l'assiette Seuil 2 | |
| Si (net imposable x 90%) > seuil 2 | (Net imposable x 90%) - Seuil 2 |
| Si (net imposable x 90%) < seuil 2 | Pas de retenue à la source Seuil 2 |
La retenue à la source se calcule selon deux seuils avec des taux de cotisation différents.
-Aller en Salaires / Informations / Salariés
-Sélectionner le salarié concerné
-Aller dans l’onglet Situation
-Cliquer sur la flèche bas et sélectionner le contrat approprié à partir de la « Liste des contrats de travail », se reporter au point "Que fait le logiciel ?"
-Cliquer sur « Ok » puis enregistrer avec la disquette.
Ce calcul est utilisé pour les salariés non domicilié fiscalement en France n'ayant pas travaillé un mois complet.
Pour renseigner le nombre de jour pris en compte pour le calcul de la retenue à la source :
-Aller en Salaires / Bulletins de salaire / Calcul / Calcul de bulletins,
-Sélectionner le salarié concerné,
-Cliquer sur l’onglet Valeurs mensuelles sur le thème 03- JOURNALIERES ou 10- DIVERS POUR COTISATIONS,
-Renseigner le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul sur la donnée J_RETSOURC.ISA,
-Aller dans l’onglet Bulletin et « Valider »
Exemple 1, Retenue à la source Seuil 1 :
Exemple 2, Retenue à la source Seuil 2 :
Retenue à la source Seuil 1 et 2 :
Le salarié a effectué 15 jours de travail sur le mois
Net imposable avec abattement 10% : 3363.74 * 90% = 3027.37 euros
Seuil 1 : 15 jours * 46 euros (forfait journalier) = 690 euros
Seuil 2 : 15 jours * 132 euros (forfait journalier) = 1980 euros
Donc 3027.37 > 1980 euros : La base de calcul de la retenue à la source est supérieure au seuil 2
Calcul de l’assiette Seuil 1 : 1980 – 690 = 1290 euros
Calcul de l’assiette Seuil 2 : 3027.37 – 1980 = 1047.37 euros
Ce calcul est utilisé pour les salariés non domiciliés fiscalement en France ayant travaillé un mois complet.
Exemple 1, Retenue à la source Seuil 1 :
Net imposable avec abattement 10% : 1568.15*90% = 1411.34 euros
Seuil 1 : 1187 euros
Seuil 2 : 3444 euros
Donc 3444 >1411.34 > 1187 : retenue à la source uniquement sur le Seuil 1
Calcul de l’assiette seuil 1 : 1411.34 – 1187 = 224.34 euros
Exemple 2, Retenue à la source Seuil 1 et 2 :
Retenue à la source Seuil 1 et 2 :
Net imposable avec abattement 10% : 4977.81 * 90% = 4480.03 euros
Seuil 1 : 1187 euros
Seuil 2 : 3444 euros
Donc 4480.03 > 3444 euros : La base de calcul de la retenue à la source est supérieure au seuil 2
Calcul de l’assiette Seuil 1 : 3444 – 1187 = 2257 euros
Calcul de l’assiette Seuil 2 : 4480.03 -3444 = 1036.03 euros
-Aller en Déclarations / Récapitulatifs sur l’état RET_SOURCE.ISA
-Renseigner votre période d’impression (un ou plusieurs mois)
Cet état est à éditer en format paysage.
-Faire un « Aperçu »
Exemple 1, pour retenue à la source sur forfait journalier :
Exemple 2, pour retenue à la source sur mois complet :
Question n°1 : Pourquoi mes lignes n’apparaissent pas en calcul de bulletin alors que le contrat et le taux salarial sont bien renseignés ?
Réponse n°1 : Les lignes de Retenue à la source ne sont pas présentes dans tous les modèles de bulletins : il faut ainsi les insérer manuellement.
Aller en Paramètres / Bulletins de salaire / Modèles de bulletin,
Sélectionner le modèle concerné,
Aller dans l’onglet Définition puis l’onglet Lignes,
Se placer sur en dessous de la ligne CRDS002.ISA,
Faire un clic droit / Insérer,
Cliquer sur "..." dans la colonne « Code Créateur »,
A gauche cliquer sur "R" (Cotisation),
A droite, sélectionner les lignes : RET_SOURCE.ISA et RET_SOURCS.ISA,
Appuyer ensuite sur la touche CTRL et clic gauche pour qu’elles deviennent jaunes,
Cliquer sur "V" et valider en cliquant sur la disquette.
Question n°2 : La ligne de retenue à la source ne se calcule pas alors que le net imposable après abattement 10% dépasse le seuil 1 ?
Réponse n°2 : La retenue à la source est uniquement opérée et versée lorsque son montant excède 8€ par mois (pour l’année 2014).
Exemple, calcul à la source non due :
Net imposable avec abattement 10% : 1369.97 * 90% = 1232.10 euros
Seuil 1 : 1187 euros
Seuil 2 : 3444 euros
Donc 3444 >1232.10 >1187 : retenue à la source uniquement sur le Seuil 1
Calcul de l’assiette seuil 1 : 1232.10 – 1187 = 45.10 euros
Calcul du montant de retenue à la source : 45.10 * 12% = 5.412
Le montant de la retenue à la source est inférieure à la retenue minimale qui est de 8 euros en 2014.
La retenue n’étant pas due, la ligne ne se génère pas sur le bulletin.
Question n°3 : La ligne de retenue à la source ne se calcule pas sur mon bulletin pour un salarié entré en cours de mois ?
Réponse n°3 : En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, la retenue à la source se calcule sur un forfait journalier.
Ainsi, il faut renseigner le nombre de jours :
Aller en Salaires / Bulletins de salaire / Calcul / Calcul de bulletins
Sélectionner le salarié concerné
Aller en Valeurs mensuelles en 03- JOURNALIERES ou 10- DIVERS POUR COTISATION
Renseigner le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul sur J_RETSOURC.ISA
Aller dans l’onglet Bulletin et « Valider »
Question n°4 : La ligne de retenue à la source ne se calcule pas sur mon bulletin alors que tous les seuils sont renseignés correctement ?
Réponse n°4 : Il faut vérifier si les taux salariaux sont renseignés :
Aller en Salaires / Informations / Collectif,
Aller dans l’onglet Taux de cotisation,
Aller en 24- AUTRES COTISATIONS,
Renseigner les taux salariaux de RET_SOURCE.ISA et RET_SOURCS.ISA,
Enregistrer avec la disquette.