Que dit la loi ?
Suppression de l’exonération de cotisations sociales des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise pour les revenus perçus à partir du 01/01/2013.
Qui est concerné ?
Uniquement les salariés avec un contrat CREATEUR3.ISA
Que doit faire l’utilisateur ?
Le contrat CREATEUR3.ISA ne doit plus être utilisé à compter des payes du 1er janvier 2013 (ou 1er décembre 2012 pour les dossiers en paye décalée).
Avant de calculer les bulletins de janvier 2013 (ou décembre 2012 pour les dossiers en paye décalée)
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Remplacer ce contrat par un contrat CDI.ISA ou CDI_CADRE.ISA selon le statut.
Remarque : Il n’y a pas à recalculer les bulletins après avoir mis la mise à jour (sauf si le bulletin de ce salarié est impacté par une autre évolution)