1.Que dit la loi ?
Les partenaires sociaux de la production agricole ont conclu un accord pour permettre aux salariés des petites et moyennes entreprises du secteur d'accéder à une offre d'activité de services sociaux et culturels.
Pour en assurer le financement, une nouvelle cotisation patronale de 0,04 % est mise en place sur les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2013 aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté : l’Association Sociale et Culturelle Paritaire en Agriculture (ASCPA).
Cette cotisation recouvrée par la MSA sera regroupée avec les cotisations AFNCA, ANEFA et PROVEA avec la facture d'octobre 2013.
Remarque : Si vous êtes concernés par un accord local ayant créé un Comité départemental paritaire d'Activités Sociales et Culturelles (CASC) ou si vous avez un Comité d'Entreprise, nous vous invitons à prendre contact avec votre caisse de MSA pour demander votre exonération de la cotisation.
2.Que fait le logiciel ?
- Création d’une donnée collective de taux de cotisation ASCPA.ISA ASCPA
- Création d’une ligne de cotisation ASCPA.ISA ASCPA
- Insertion de la ligne dans les modèles de bulletins
- Mise à jour des profils de sécurité sociale MSA
- Mise à jour du paramétrage de l’état de contrôle FACT_MSA.ISA
- Mise à jour de l’état OCCAS_FIL3.ISA
- Mise à jour des plans comptables en créateur ISA
3.Que doit faire l’utilisateur ?
Tout est géré en automatique par le logiciel.
3.1.Si vous utilisez un plan comptable en créateur autre qu’ISA
Se reporter à la partie Questions/réponses de la documentation « Ecritures comptables » présente sur votre CD et votre espace client pour affecter la ligne ASCPA.ISA à votre plan comptable.
3.2.Si l’entreprise ne cotise pas à l’ASCPA
Aller en Salaires | Dossiers | Valeurs
Cliquer sur l’onglet Taux de cotisations dossier
Sélectionner le Thème 24 – AUTRES COTISATIONS
Se positionner sur la donnée ASCPA.ISA
Saisir « 0 » dans la colonne « Part patronale »