Déduction forfaitaire patronale des particuliers employeurs

Que dit la loi ?

La loi de Financement de la sécurité sociale n°2013-1203 du 23 décembre 2013 parue au Journal Officiel le 24 décembre 2013 majore pour les DOM la déduction patronale d’un montant donné par un décret à venir.

Rappel : La valeur nationale est de 0,75€ par heure.

Que fait le logiciel ?

Redéfinition au dossier de la donnée collective MAISON_RED.ISA.

Que doit faire l’utilisateur ?

- L’entreprise n’est pas une entreprise dans les DOM :

Aucune modification n’est à apporter.

- L’entreprise est une entreprise dans les DOM :

A la sortie du décret, la valeur de la donnée MAISON_RED.ISA doit être modifiée pour les dossiers dans les DOM.

En collectif :

Aller en Salaires / Informations / Collectif,
Sur le thème 10 – DIVERS POUR COTISATIONS,
Modifier la valeur 0,75 par celle indiqué sur le décret.

Il est possible de modifier la valeur au dossier, si la base contient plusieurs dossiers bénéficiant de la déduction forfaitaire patronale des particuliers employeurs mais n’étant pas forcément dans les DOM :

Aller en Salaires / Informations / Dossier sur l’onglet Valeurs,
Sur le thème 10 – DIVERS POUR COTISATIONS,
Modifier la valeur 0,75 par celle indiqué sur le décret.