Vous trouverez ci-dessous les informations relatives au calcul de l'exonération fiscale des cotisations de prévoyance / retraite supplémentaire en présence de frais de santé.
Que dit la loi ?
Une mise à jour de la base BOFIP en date du 04/02/2014 par l’administration fiscale précise le nouveau régime de la contribution patronale « frais de santé ».
La part patronale des cotisations de « frais de santé » considérée comme un complément de salaire imposable doit être comprise dans la rémunération brute annuelle servant au calcul des limites fiscales.
A noter que les limites d’exonérations sociales restent inchangées.
| Limite fiscale des parts patronales de retraites supplémentaires obligatoires | Limite fiscale des parts patronales de prévoyances obligatoires |
|
8% de la rémunération annuelle (y compris les parts patronales de frais de santé) Rémunération limitée à 8 plafonds annuels de sécurité sociale |
5% du plafond annuel de sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle (y compris les parts patronales de frais de santé) Somme plafonnée à hauteur de 2% de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale |
Que fait le logiciel ?
- Modification du tableau de résultat RP_FISCAL.ISA pour ajouter le compteur TOT_RP008.ISA.
- Ajout des nouvelles lignes de cotisations PREV030.ISA, PREV30P.ISA, PREV_CAD30.ISA et PRV_CAD30P.ISA dans le tableau de résultat.
Que doit faire l’utilisateur ?
Pour retrouver le tableau de résultat RP_FISCAL.ISA :
Aller en Editions / Dossier / Tableaux de résultat,
Cliquer sur « Ouvrir Liste », se placer sur l’état RP_FISCAL et cliquer sur « Ok ».
Sélectionner à droite la période d’impression souhaitée et cliquer sur « Imprimer ».
Exemple : Salarié présent tout le mois avec une rémunération brute de janvier de 2600€ et une part patronale de frais de santé de 45€.
- Rémunération brute servant au calcul des limites fiscales.
Avant modification : 2600€
Après modification : 2600 + 45 = 2645€
- Calcul de la limite fiscale des parts patronales de retraites supplémentaires obligatoires.
Avant modification : 2600 x 8 / 100 = 208€
Après modification : (2600 + 45) x 8 / 100 = 211,60€
- Calcul de la limite fiscale des parts patronales de prévoyances obligatoires.
Avant modification : (3129 x 5 / 100) + (2600 x 2 / 100) = 208,45€
Après modification : (3129 x 5 / 100) + ((2600 + 45) x 2 / 100) = 209,35€
Pour comprendre l’utilisation du tableau RP_FISCAL.ISA, se reporter à la documentation de la mise à jour de paramétrage du 10 janvier 2014.