Extrait du contenu de la version 12.90
Une indemnité de 100€ net visant à compenser l’augmentation du coût de l’énergie et du carburant a été instaurée par le gouvernement.
La Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de Finances Rectificative pour 2021 est parue au JORF du 2 décembre 2021. L’article 13 pose le principe de l’indemnité inflation. Le décret 2021-1623 est paru le 12/12/2021 au JORF.
Le montant de l’indemnité est de 100 € par salarié. Il n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de durée du travail prévue au contrat.
La rémunération à prendre en compte est la rémunération brute soumise à cotisations sociales perçue par le salarié entre le 01/01/2021 et le 31/10/2021.
La date limite de versement est février 2022.
Correction apportée dans la version ISAPAYE 2022
La ligne au net IND_INFL.ISA entrait à tort dans le coût de l'entreprise.
Le compteur COUT_ENT.ISA a été supprimé de la ligne de net IND_INFL.ISA au 01/12/2021.
Aucune manipulation n'est à réaliser par l'utilisateur.
1. Comment procéder pour ne pas appliquer l'indemnité inflation sur le mois de janvier pour les salariés concernés par le versement automatique ?
Manipulation salarié par salarié :
ÉTAPE 1 : aller en Accueil/Bulletin de salaire/Calcul
ÉTAPE 2 : sélectionner le salarié concerné
ÉTAPE 3 : aller dans l'onglet Valeurs mensuelles
ÉTAPE 4 : aller dans le thème 08 DIVERS AU NET
ÉTAPE 5 : choisir "Oui" sur la donnée IND_INFL_E.ISA- INDEMNITE INFLATION – EXLUSION DU SALARIE DU VERSEMENT
Manipulation en saisie groupée :
Renseigner la grille de saisie groupée
ÉTAPE 1 : aller en Salaires/Bulletins de salaire/Valeurs groupées
ÉTAPE 2 : sur la partie basse, faire un clic droit "Insérer une variable de paye"
ÉTAPE 3 : rechercher la donnée IND_INFL_E.ISA
ÉTAPE 4 : cliquer sur "OK"
ÉTAPE 5 : aller sur l'onglet Grille de saisie
ÉTAPE 6 : cocher tous les salariés concernés
2. Comment annuler le déclenchement automatique pour un salarié éligible, par exemple en cas de multi-employeurs ?
ÉTAPE 1 : aller en Accueil/Bulletin de salaire/Calcul
ÉTAPE 2 : sélectionner le salarié concerné
ÉTAPE 3 : aller dans l'onglet Valeurs mensuelles
ÉTAPE 4 : aller dans le thème 08 - DIVERS AU NET
ÉTAPE 5 : choisir "Oui" sur la donnée IND_INFL_E.ISA - INDEMNITE INFLATION – EXLUSION DU SALARIE DU VERSEMENT
3. Comment déclencher le versement de l'indemnité inflation sur le bulletin de janvier ?
ÉTAPE 1 : aller en Accueil / Bulletin de salaire / Calcul
ÉTAPE 2 : sélectionner le salarié concerné
ÉTAPE 3 : aller dans l'onglet Valeurs mensuelles
ÉTAPE 4 : aller dans le thème 08 - DIVERS AU NET
ÉTAPE 5 : choisir "Oui" sur la donnée IND_INFL_D.ISA - INDEMNITE INFLATION – DECLENCHEMENT DU SALARIE DU VERSEMENT
4. Comment réaliser un rappel sur salarié sorti pour verser l'indemnité inflation ?
Les salariés présents en contrat dans l'entreprise en octobre 2021 sont éligibles au versement de l'indemnité inflation.
Dans le cas où ces salariés sont sortis lors de la réalisation des bulletins de décembre, il est nécessaire de réaliser un rappel sur salarié sorti pour verser l'indemnité inflation.
La fiche d'aide 2.13 est disponible dans ISAPAYE pour le détail de la procédure.
En calcul de bulletin de salaire, lors de la réalisation du rappel sur salarié sorti, il est nécessaire d'indiquer "0" dans la colonne "Assiette" du rappel de cotisation dans l'onglet DSN / Régularisations des cotisations.
5. Vérifier la DSN Mensuelle
Vérifier le bordereau de paiement DSN URSSAF
En "Voir/Modifier" de la DSN :
- aller sur le bordereau URSSAF
- se positionner sur le bordereau de décembre
- vérifier le code CTP 390 – INDEMNITE INFLATION
- aller sur l'onglet Paiement
Le montant de l'indemnité inflation apparait et est déduit du paiement dans la limite du montant des cotisations à payer sur le bordereau en cours
Vérifier le bordereau de paiement DSN MSA
En "Voir/Modifier" de la DSN :
- aller sur le bordereau MSA
- se positionner sur le bordereau de décembre
- aller sur l'onglet Paiement
le montant de l'indemnité inflation apparait et est déduit du paiement dans la limite du montant des cotisations à payer sur le bordereau en cours
Pour les rappels sur salariés sortis un bordereau sur le mois d'octobre sera présent avec un montant négatif (dans le cas où aucune autre régularisation n'est présente sur cette période).
L'organisme prendra connaissance de ce montant par le biais de la DSN mensuelle et l'employeur devra se rapprocher de l'URSSAF ou de la MSA pour connaitre les modalités de remboursements.
Cf : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html