Vous trouverez ci-dessous les informations relatives au forfait social
- 1. Sommes assujetties
- 2. Taux de cotisation
- 3. Exemple de calcul d'assiette
- Salarié avec de la retraite supplémentaire - Salarié avec de l’épargne salariale versée ou placée sur un PEI, PEE
- Salarié avec de la retraite supplémentaire et de l’épargne versée ou placée sur un PEI, PEE
- Salarié avec de la retraite supplémentaire et versement d’un abondement sur PERCO par l’employeur
- Salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés avec des prévoyances et une mutuelle obligatoires
- Salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés avec des prévoyances obligatoires et de la retraite supplémentaire.
1. Sommes assujetties
Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne les éléments de rémunération exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG.
Sont concernés :
- les sommes liées à l’épargne salariale
▪ Participation aux bénéfices
▪ Intéressement
▪ Abondement de l’employeur placé sur PEE, PEI et PERCO
- Les primes exceptionnelles au net imposable
▪ Prime de partage des profits
▪ Bonus exceptionnel etc…
- Les parts patronales des cotisations de retraite supplémentaire obligatoire
▪ Jusqu’à une certaine limite égale à la plus élevée des 2 valeurs suivantes: 5% du plafond annuel de sécurité sociale ou 5% de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations dans la limite de 5 plafonds annuel.
▪ La limite de réintégration des parts patronales de retraite supplémentaire obligatoire doit être diminuée de la part de l’abondement exonéré de l’employeur à un PERCO (Plan Epargne Retraite Collective).
- Les parts patronales des cotisations de prévoyance complémentaire et de mutuelle obligatoire
▪ Pour les entreprises de plus de 10 salariés
▪ Jusqu’à une certaine limite égale à : 6% du plafond annuel de sécurité sociale + 1.5% de la rémunération annuelle soumise à cotisations dans la limite de 12% du plafond annuel de sécurité sociale.
- Les indemnités de rupture conventionnelle pour leur fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Remarque : Le calcul du plafond utilisé pour les limites de réintégration des parts patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance obligatoires est proratisé en cas de temps partiel, d’entrée/sortie en cours de mois, de salarié multi-employeurs…
La partie au-delà de cette limite doit être réintégrée dans les assiettes de cotisations de Sécurité sociale, chômage, retraite.
Si vous êtes concernés, une documentation « Réforme retraite et prévoyance » est disponible dans la thématique Organismes.
2. Taux de cotisation
Depuis sa mise en place en janvier 2009, le taux du forfait social a régulièrement été réévalué.
A compter du 1er aout 2012 avec l’entrée en vigueur de la Loi de Finances rectificative 2012, il existe deux taux différents pour le forfait social
- 8% sur les parts patronales des cotisations de prévoyance complémentaire et de mutuelle obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés (Code CTP 432 pour la DUCS URSSAF).
- 20% sur les autres éléments assujettis au forfait social (code CTP 012).
3. Exemples de calcul d'assiette
Il y a trois modes de calculs différents selon les éléments de rémunération concernés :
- retraite supplémentaire
- épargne salariale et primes au net imposable
- prévoyance complémentaire et mutuelles obligatoires
Un même salarié peut avoir un seul ou plusieurs modes de calcul.
a) La rémunération soumise à cotisations est inférieure ou égale au plafond :
Le montant maximum de la base de cotisation (parts patronales de retraite supplémentaire) sera de 5% du plafond.
Exemple pour un salarié à temps plein en juillet 2012 :
▪ Le montant des parts patronales de retraite supplémentaire est de 75€ :
Le montant maximum de l’assiette du forfait social est limité à 3031*5% soit 151.55€, l’assiette sera donc de 75€.
▪ Le montant des parts patronales de retraite supplémentaire est de 200€ :
Le montant maximum de l’assiette du forfait social est limité à 3031*5% soit 151.55€, l’assiette sera donc de 151.55€.
b) La rémunération soumise à cotisations est supérieure au plafond
Le montant maximum de la base de cotisation (parts patronales de retraite supplémentaire) sera de 5% de la rémunération soumise à cotisations dans la limite de 5% de 5 plafonds.
Exemple 1 : Salarié à temps plein en juillet 2012 avec une base de cotisation de 3500€ :
Sa limite sera donc de 3500 * 5% jusqu’à hauteur de 3031 * 5 * 5% soit 757.75€.
▪ Le montant des parts patronales de retraite supplémentaire est de 75€ :
Le montant maximum de l’assiette du forfait social est limité à 3500*5% soit 175€, l’assiette sera donc de 75€ car ce montant est inférieur à 5% de 5 plafonds,
▪ Le montant des parts patronales de retraite supplémentaire est de 200€ :
Le montant maximum de l’assiette du forfait social étant de 3500*5% soit 175€, l’assiette sera donc de 175€ ce montant étant inférieur à 5% de 5 plafonds.
Exemple 2 : Salarié à temps plein en juillet 2012 avec une base de cotisation de 20000€ :
Sa limite sera donc de 20000 * 5% soit 1000€ ; ce montant est supérieur à 5% de 5 plafonds sa limite sera donc de 3031 * 5 * 5% soit 757.75€.
▪ Le montant des parts patronales de retraite supplémentaire est de 200€ :
Le montant maximum de l’assiette du forfait social étant de 3031 * 5 * 5% soit 757.75€, l’assiette sera donc de 200€.
▪ Le montant des parts patronales de retraite supplémentaire est de 800€ :
Le montant maximum de l’assiette du forfait social étant de 3031 * 5 * 5% soit 757.75€, l’assiette sera de 757.75€ 2.
- Salarié avec de l’épargne salariale versée ou placée sur un PEI, PEE
L’intégralité des sommes est prise en compte dans l’assiette du forfait social.
Exemple d’un salarié qui perçoit 1000 euros d’intéressement : les 1000 euros entrent dans l’assiette du forfait social.
- Salarié avec de la retraite supplémentaire et de l’épargne versée ou placée sur un PEI, PEE
L’intégralité des sommes d’épargne salariale est prise en compte dans l’assiette du forfait social et s’ajoute au montant des parts patronales de retraite supplémentaire dont la limite d’assujettissement expliquée dans le 1er cas.
Exemple : Salarié dont la rémunération soumise à cotisations est inférieure au plafond qui place 1000€ de participation sur un PEE et qui a une cotisation de retraite supplémentaire :
Le montant maximum de la base de cotisation (parts patronales de retraite supplémentaire + participation) sera de :
(3031*5% soit 151.55€) + 1000 soit 1151.55€.
▪ Le montant des parts patronales de retraite supplémentaire est de 75€ :
Le montant maximum de l’assiette de forfait social sera de 1000+75 soit 1075€
▪ Le montant des parts patronales de retraite supplémentaire est de 200€ :
Le montant maximum de l’assiette de forfait social sera de 1000+151.55 soit 1155.55€
- Salarié avec de la retraite supplémentaire et versement d’un abondement sur PERCO par l’employeur
L’intégralité de l’abondement est prise en compte dans la base de forfait social.
L’abondement vient en déduction de la limite d’assujettissement des parts patronales de retraites supplémentaires jusqu’au montant maximum annuel d’abondements sur PERCO.
Nous reprenons les mêmes exemples que dans le 1er cas avec en plus un abondement sur PERCO de 500€.
a) La rémunération soumise à cotisations est inférieure ou égale au plafond
Le montant maximum de la base de cotisation pour les parts patronales de retraite supplémentaire sera de 5% du plafond avec déduction de l’abondement sur PERCO ; le montant de l’assiette de forfait sociale sera égal à cette limite additionnée de la valeur de l’abondement.
▪ Le montant des parts patronales de retraite supplémentaire est de 75€ :
Le montant maximum de la base de cotisation pour les parts patronales de retraite supplémentaire est limité à (3031*5%)-500 soit 0€.
L’assiette du forfait social sera donc de 0 + 500 soit 500€.
▪ Le montant des parts patronales de retraite supplémentaire est de 200€ :
Le montant maximum de la base de cotisation pour les parts patronales de retraite supplémentaire est limité à (3031*5%)-500 soit 0€.
L’assiette du forfait social sera donc de 0 + 500 soit 500€.
b) La rémunération soumise à cotisations est supérieure au plafond
Le montant maximum de la base de cotisation pour les parts patronales de retraite supplémentaire sera de 5% de la rémunération soumise à cotisations dans la limite de 5% de 5 plafonds avec déduction de l’abondement sur PERCO.
Exemple d’un salarié à temps plein en juillet 2012 avec une base de cotisation de 20000€ :
Le montant maximum de sa base de cotisation pour les parts patronales de retraite supplémentaire devrait être de 20000* 5% soit 1000€ : ce montant est supérieur à 5% de 5 plafonds, sa limite sera donc de : (3031 * 5 * 5%)-500 soit 257.75€.
▪ Le montant des parts patronales de retraite supplémentaire est de 200€ :
Le montant de l’assiette du forfait social est limité à 257.75 + 500€, l’assiette sera donc de 200 + 500 soit 700€.
▪ Le montant des parts patronales de retraite supplémentaire est de 800€ :
Le montant de l’assiette du forfait social est limité à 257 + 500€, l’assiette sera donc de 257.75 + 500 soit 757.75€.
- Salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés avec des prévoyances et une mutuelle obligatoires
Le montant maximum de la base de cotisation (parts patronales de prévoyance obligatoire) sera de 6% du plafond + 1.5% de la rémunération soumise à cotisation dans la limite de 12% du plafond annuel
Exemple pour un salarié à temps plein en juillet 2012 avec une rémunération soumise à cotisation de 2500€ :
▪ Le montant des parts patronales de prévoyance obligatoire est de 45€ :
Le montant maximum de l’assiette du forfait social est limité à (3031*6%)+ (2500€*1.5%) soit 219.36 €, ce montant est inférieur à 3031 * 12% = 363.72€, l’assiette sera donc de 45€.
- Salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés avec des prévoyances obligatoires et de la retraite supplémentaire
Les limites d’assujettissements des parts patronales de retraite supplémentaires et celle de prévoyance obligatoire sont totalement indépendantes l’une de l’autre :
Exemple pour un salarié à temps plein en 2012 avec une rémunération soumise à cotisations de 3500€ (supérieure au plafond) :
▪ Le montant maximum de la base de cotisation pour les parts patronales de retraite supplémentaire sera de 5% de la rémunération soumise à cotisations dans la limite de 5% de 5 plafonds : 3500*5% soit 175€ (ce montant est bien inférieur à 3031*5*5% soit 757.75€).
▪ Le montant maximum de la base de cotisation pour les parts patronales de prévoyance obligatoire sera de (3031*6%) + (3500€*1.5%) soit 234.36 € (ce montant est bien inférieur à 12% du plafond annuel).